PRO AZUR

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proazurnice@gmail.com

1- Acceptation document

La signature du présent document implique, pour le client l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de prestations de service. Elle dégage notre responsabilité en cas d’accident soit par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit enfin par l’intervention d’un tiers faisant suite à notre passage.
Aucune des clauses portées sur les bons d’intervention ou sur les correspondances qui nous parviennent ne peut en conséquence y déroger sauf stipulations contraires incluses en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou acceptations.

2 – Sécurité

Les ventilations hautes et basses doivent être maintenues dégagées en permanence et ceci à la charge exclusive du client.

3 – Conditions générales de ventes et de prestations de service

3.1 – Contradiction :
Au cas où les conditions d’achat de nos clients, commerçants ou artisans seraient en contradiction avec les nôtres, il est expressément convenu que le fait, d’avoir fait effectuer par nous ou d’avoir acheté le matériel vendu par nous, emporte automatiquement, de plein droit, et nonobstant les clauses contraires de ce client, l’adhésion aux présentes conditions générales de ventes.

3.2 – Prix de nos prestations de services :
Nos interventions donnent lieu à la facturation de frais de déplacement et de main d’œuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure sur le lieu de travail, le décompte se faisant ensuite par tranche d’une heure, toute heure commencée est due.
Le prix de nos déplacements est fonction des zones d’interventions basées sur la distance entre le lieu de l’intervention et le domicile de notre agence.

3.3 – Conditions de paiement :
Toutes interventions de dépannage sont payables comptant. En cas de non-paiement d’une intervention, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle intervention.

4 – Devis

Le devis est un minimum : il est possible qu’après démontage de l’appareil, il soit indispensable de changer d’autres pièces défectueuses.
Durée de validité : TROIS MOIS
Pour les clients sous contrat le devis est gratuit
Pour les clients qui n’on pas de contrat il sera facturé le déplacement et la main d’œuvre de la visite de l’appareil, si le devis n’est pas suivi d’exécution
Les travaux exécutés sur le devis le seront après acceptation écrite de ce devis par le client revêtu de la mention de la mention « Bon pour accord – devis reçu avant exécution des travaux », et seulement après versement par le client d’un acompte égal à 40% du montant du devis. Le solde du devis de ces travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.
La facture est envoyée après, et seulement après, encaissement du solde du devis.
Dans le cas d’une demande de crédit chauffage, les travaux seront commencés après réception de l’accord de l’organisme prêteur, et après versement d’un acompte égal à la différence entre le montant du devis et le montant du crédit obtenu.
Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/1992, le règlement à une date antérieure à l’échéance indiquée bénéficiera d’un escompte 0% par mois. Tout paiement postérieur sera pénalisé (voir paragraphe 6).
Dans l’hypothèse où du fait de son âge, de son isolement, de la situation physique ou psychologique, de son absence de la connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faite assister par toute personne de son choix.

5 – Clause de réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ FOURNIS AU COURS DE NOS INTERVENTIONSEST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX DE NOS MARCHANDISES. De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement. Conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12/05/1980, les risques de la marchandise incombe toutefois à l’acheteur dès la mise de celle-ci à sa disposition.
EN CAS DE NON-PAIEMENT, COMME PRÉVU AU PARAGRAPHE3.3 ET 6 DES PRÉSENTES CLAUSES ET HUIT JOURS MISE EN DEMEURE DE NOTRE PART NON SUIVIE RÈGLEMENT, LE MATÉRIEL FOURNI PAR NOS SOINS POURRA ÊTRE DÉPOSÉ ET ENLEVÉPAR NOS TECHNICIENS SANS AUTRE AVIS ET SANS QU’IL SOIT BESOIN DE RECOUVRIR A UNE DÉCISION PRÉALABLE QUELCONQUE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE.

6 – Défaut de paiement

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte même litigieux. Aucune réclamation sur la qualité ou sur la nature d’une fourniture de biens ou prestations de service n’est suspensive au paiement de celle-ci.
Tout retard de paiement entraîne de PLEIN DROIT ET SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE :
L’exigibilité entière de la créance PRO AZUR
L’exigibilité d’un intérêt de retard au taux contractuel correspondant à 1.5 fois le taux d’intérêt légal
L’exigibilité d’une pénalité contractuelle égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des frais de recouvrement (judiciaires ou autres) lesquels seront à la charge de l’acheteur.

7 – Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au service client du Vendeur par courrier à l’adresse 51, Bd Auguste RAYNAUD, 06100 NICE. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception écrite, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L611.1 et suivants du Code de la consommation. La saisine du médiateur doit s’effectuer : – soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.cm2c.net – soit par courrier adressé au CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 14, Rue Saint Jean 75017 Paris. Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.

8 – Informations liées au démarchage téléphonique

Le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste de démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de plus être démarché par un professionnel avec lequel, il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

9 – Garanties

La garantie de nos prestations de main d’œuvre ne peut être accordée que portant sur des matériels sur nos bulletins d’interventions, comme neufs ou en très bon état et pour une durée limitée à TROIS MOIS, à l’exception de tous incidents provoqués par fausse manœuvres, malveillance, sinistre, guerre, inondation, tremblement de terre, incendie, orage. Ne sont pas garantis également les éventuels incidents constatés dans le circuit chauffage (en dehors de la chaudière) ou de la cheminée. Si l’état du matériel sur lequel doit porter l’intervention, appelle des réserves de notre part, nous n’intervenons qu’après avoir formulé ces réserves et proposé sur le bulletin ou tout autre document annexe, un palliatif provisoire de dépannage qui ne présente pas une solution définitive et qui doit être complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du client, par une visite d’entretien ou de remise en état complète des matériels objets de la réserve. Les garanties que nous appliquons sur les pièces ou produits fournis sont celles accordées par nos fournisseurs. Cette garantie donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent notre propriété. Les frais de dépose et remontage sont à la charge du client, ainsi que le port, excepté si le client peut justifier d’une faute de notre part et seulement à proportion de cette faute. Toute intervention bénéficie d’une garantie de TROIS MOIS pour la main d’œuvre et les déplacements.
Toute extension de garantie oblige le client à souscrire un contrat de maintenance tous les ans auprès de PRO AZUR pour que cette extension soit validée.

10 – Assurances

Nous déclarons avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions.
Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus responsables des accidents ou incidents survenus du fait :
Du mauvais état d’entretien des installations
De la vétusté et de l’usure des matériels installés

11 – Conformité

Le client certifie que ses installations et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toute nature, l’alimentation et la distribution électrique, sont en conformité avec les règles de l’Art et les Règlementations en vigueur. Nous nous réservons de refuser d’intervenir sur tout installation qui ne répondrait pas aux exigences ci-dessus.
Le client déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par nous et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la règlementation en vigueur. Dans le cas contraire, seule sa responsabilité pourra être engagée pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à lui-même ou à des tiers.

12 – Contestations

Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront exclusivement de la compétence d’un tribunal sur le territoire français. En effet la clause attributive de compétence territoriale est celle qui a vocation à définir territorialement la juridiction qui sera compétente. Par principe, le code de procédure civile prévoit, en son article 42, que « la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur ».

13 – Clauses des garanties légales

Nonobstant l’application ou non des garanties commerciales ; PRO AZUR reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-2 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coûts prévus par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant 
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-6 du code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était pas légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L.217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Nos conditions générales de ventes sont également consultables sur notre site internet : WWW.PRO-AZUR.FR